eda-2023

Mentions-légales :

1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://emprunteur-devis-assurance.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : Si Claire – emprunteur-devis-assurance.fr : [email protected] – Adresse : 66 Avenue des champs-Elysées 75008 Paris.

Identification de l’entreprise : SAS Si Claire au capital social de 1000€ – SIREN : 902292960 – RCS ou RM : 902 292 960 Paris – Adresse postale : 66 Avenue des champs-Elysées 75008 Parishttps://emprunteur-devis-assurance.fr/

Directeur de la publication : – Contact : .

Hébergeur : 1&1 / IONOS – 7 Place de la Gare – 57200 Sarreguemines – Téléphone : 09.70.80.89.11

Délégué à la protection des données : [email protected]

Autres contributeurs :

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2 – Rémunération de l’Editeur

L’Editeur, S.A.S Si Claire, est rémunéré par ses partenaires auxquels il se charge d’apporter de nouveaux contrats, dans le cadre du contrat de prestation de service signé avec lesdits partenaires.

3 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

emprunteur-devis-assurance.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de emprunteur-devis-assurance.fr.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4 – Limitations de responsabilité.

emprunteur-devis-assurance.fr ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://emprunteur-devis-assurance.fr/
Si Claire décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://emprunteur-devis-assurance.fr/
Si Claire s’engage à sécuriser au mieux le site https://emprunteur-devis-assurance.fr/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. emprunteur-devis-assurance.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, emprunteur-devis-assurance.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

5 – Informations relatives au règlement général sur la protection des données personnelles (R.G.P.D)

Les données à caractère personnel recueillies feront lʼobjet dʼun traitement automatisé par le Courtier et lʼAssureur. Elles sont destinées au Courtier notamment pour la souscription, la gestion et lʼexécution de votre contrat dʼassurance et à lʼAssureur pour la gestion de vos sinistres, en leur qualité de co-responsables de traitement. Ces données peuvent être transmises aux partenaires du Courtier à des fins de prospection et gestion commerciales. Nous tenons à votre disposition et sur votre demande le détail de nos procédures visant à protéger et garantir vos informations personnelles. La réalisation de mesures précontractuelles prises à votre demande et lʼexécution du contrat constituent la base du traitement de vos données par le Courtier et lʼAssureur, co-responsables de traitement. Ces données sont hébergées en France et conservées durant une période maximale correspondant au temps nécessaire aux diférentes opérations ci-dessus listées ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de lʼassurance) ou encore par la loi (prescriptions légales), soit 5 ans. Lors de la collecte des données pour votre contrat dʼassurance, certaines questions sont obligatoires et sont signalées par un marquage visuel approprié, généralement un astérisque. Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit dʼaccès, de rectification, dʼopposition pour motifs légitimes, de portabilité, dʼorganiser les conditions de conservation et de communication de vos données à caractère personnel après votre décès, et dʼeKacement et de limitation des données vous concernant en contactant le délégué à la protection des données compétent. En cas de diKiculté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez dans un premier temps contacter le délégué nommé à la protection des données personnelles (D.P.O) de votre courtier conseil :
SI CLAIRE – 66 Avenue des Champs-Elysées
E-mail : [email protected]
Téléphone : 0184801789 (Prix d’un appel local)
En lʼabsence de satisfaction relative au traitement de votre réclamation, vous pouvez dans un second temps, eKectuer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés : CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 – PARIS Cedex 07.

6 – Liens hypertextes et cookies

Le site https://emprunteur-devis-assurance.fr/ contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://emprunteur-devis-assurance.fr/. La navigation sur le site https://emprunteur-devis-assurance.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un “cookie” est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.
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Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 12 mois.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre https://emprunteur-devis-assurance.fr/mentions-legales. [Consignes : ajoutez ici le lien hypertexte vers votre politique de confidentialité ou vers votre politique de cookies si vous en avez une (c’est le cas si vous utilisez Complianz)]

7 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://emprunteur-devis-assurance.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

8 – Formation et sensibilisation des collaborateurs

Tous les salariés et les intervenants au sein de emprunteur-devis-assurance.frreçoivent une formation de sensibilisation à la loi Informatique et Libertés et au Règlement général sur la protection des données.

9 – L’utilisation de cookies

Le cookie est un terme qui couvre l’ensemble des traceurs déposés et/ou lus, par exemple, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

Il permet d’améliorer les fonctionnalités du site et de proposer une meilleure expérience de navigation aux utilisateurs. Il nous permet également de mieux comprendre vos attentes et de vous proposer des services personnalisés.

Lors de votre navigation, vous avez la possibilité de refuser leur utilisation en cliquant sur le bandeau prévu à cet effet. Votre consentement a une durée de validité de 12 mois maximum.

10 – En cas de réclamation

Vous avez la faculté d’introduire une réclamation :
En adressant un courrier à SI CLAIRE, à l’attention du Président, 66 Avenue de Champs-Elysées, 75008 Paris
Sur le site de la CNIL en remplissant un formulaire de plainte en ligne ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

11 – L’exercice de vos droits pour la protection de vos données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de limitation au traitement, de suppression et d’opposition. Vous pouvez également organiser le sort de vos données après le décès.

Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante : emprunteur-devis-assurance.fr, à l’attention du Mr le Président, 66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris

Droits d’accès et de rectification : vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et à leur rectification.
Droit à l’effacement : lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est écoulée, vous pouvez demander leur effacement.
Droit à la portabilité de vos données : à tout moment, vous pouvez demander une copie des données que nous avons collectées, pour l’exécution de votre contrat ou avec votre consentement, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.
Droit de retirer votre consentement : vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, notamment pour la prospection commerciale.
Droit d’opposition : lorsque vos données personnelles ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander à ce qu’elles ne fassent plus l’objet de traitement. Pour exercer ce droit, veuillez adresser votre demande à l’adresse suivante : emprunteur-devis-assurance.fr, à l’attention du Mr le Président, 66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris

12- Responsabilité :

Les informations contenues sur le site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Si Claire. Nous nous efforçons de tenir le site à jour et exact, mais nous ne pouvons garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies. Les utilisateurs sont donc invités à vérifier l’information auprès de emprunteur-devis-assurance.fr
En outre, nous ne saurions être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, tels que pertes de revenus, de profits, de données, ou de tout autre perte ou préjudice, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site ou de son contenu.

13 – Conditions d’annulation et d’obligation de résultat pour la souscription d’une assurancede vos droits pour la protection de vos données personnelles

En cas d’annulation du dossier par le client et/ou les compagnies pour manque de justificatifs et/ou fausse déclaration, documents falsifiés ou incohérence entre la déclaration, les documents justificatifs ainsi que d’autres éléments de vérification, les frais de gestion ne sont pas remboursables. Toutefois, Si Claire a une obligation de résultat et s’engage à délivrer une attestation d’assurance en adéquation avec les spécificités mentionnées sur le devis envoyé préalablement.

Cette attestation sera délivrée dans les meilleurs délais et ne sera pas soumise à une quelconque condition de paiement. Le client est donc informé qu’en cas d’annulation pour les raisons susmentionnées, les frais de gestion seront dus et non remboursables. Nous rappelons également que le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes afin de permettre la réalisation de l’étude de son dossier et la souscription d’une assurance correspondant à ses besoins.

 

 

 

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